J.O. 195 du 24 août 2006
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Arrêté du 31 juillet 2006 relatif à l'annulation de dispositions générales de prévention des risques professionnels élaborées par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés
NOR : SOCT0611797A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-2 ;
Vu la délibération de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 2 mars 2006 demandant l'annulation de dispositions générales de prévention,
Arrêtent :
Article 1
Sont abrogés :
a) L'arrêté du 26 août 1953, modifié par l'arrêté du 16 juillet 1956 relatif aux pétrins, fraiseuses et meules utilisés dans les fabriques de pâtes alimentaires ;
b) L'arrêté du 18 juillet 1958 relatif à l'emploi des batteuses à pois ;
c) L'arrêté du 22 juillet 1959 relatif au port d'un tablier de protection dans le travail de la viande et la circulaire d'application no 13 SS du 20 janvier 1961 ;
d) L'arrêté du 1er juin 1964 relatif aux mesures de prévention à prendre sur les presses à mouler par injection les matières thermoplastiques ;
e) L'arrêté du 13 août 1973 relatif aux machines à cylindre utilisées dans les industries du cuir ;
f) L'arrêté du 3 avril 1981 concernant l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales visant à protéger les utilisateurs de tonneaux tournants dans les tanneries et les mégisseries.Article 2
L'article 1er de l'annexe de l'arrêté du 15 mai 1974, modifié par l'arrêté du 10 février 1976, fixant par voie de dispositions générales des mesures de sécurité concernant l'emploi des explosifs dans les carrières et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics est modifié comme suit :
« Les présentes dispositions générales s'appliquent à tous les établissements et à toutes les entreprises qui exploitent des chantiers de bâtiment et de travaux publics, où sont utilisés des explosifs. »Article 3
Le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2006.
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
J.-L. Rey